Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 44
Versions de la disposition
44. Pour recevoir son prix, le participant doit démontrer au titulaire qu’il est âgé d’au moins 18 ans.
Il doit de plus prouver au titulaire son identité s’il possède un billet régulier, ou présenter son billet s’il possède un billet simplifié.
Pour être valide, un billet simplifié doit être intact et ne pas avoir été modifié, altéré, reconstitué ou contrefait de quelque façon que ce soit.
En vig.: 2022-09-01
44. Pour recevoir son prix, le participant doit démontrer au titulaire qu’il est âgé d’au moins 18 ans.
Il doit de plus prouver au titulaire son identité s’il possède un billet régulier, ou présenter son billet s’il possède un billet simplifié.
Pour être valide, un billet simplifié doit être intact et ne pas avoir été modifié, altéré, reconstitué ou contrefait de quelque façon que ce soit.
